Conditions Générales de vente de Domicilier mon entreprise !
Conditions Générales de vente :
Le client s’engage à tenir « Domiciliation-entreprise-Bruxelles.be » indemne de toute conséquence dommageable résultant de ses activités.
Le contrat est signé pour une première période d’un trimestre, renouvelable par tacite reconduction. Chacune des parties aura le loisir de résilier le contrat, moyennant préavis notifié par lettre recommandée ou un mail avec accusé de réception au moins un mois avant l’échéance du terme, le préavis sortant ses effets le 1er jour du mois suivant son envoi, et ce pour éviter la reconduction tacite.
Prestations Complémentaires :
Les prestations de services complémentaires sont comprises dans l’objet du contrat. Elles seront facturées en supplément de l’abonnement au début de chaque mois. Ces prestations sont, le cas échéant, de la responsabilité des fournisseurs des services, et non de « Domiciliation-entreprise-Bruxelles.be ».
Garantie
Une garantie de contrat équivalent à un trimestre de facturation est versée en même temps que la signature du contrat. La signature du contrat et le versement de la garantie sont nécessaires pour l’activation du contrat de domiciliation. La garantie sera gardée en cas de non paiement d’une redevance trimestrielle.
Non-paiement de factures
Toutes les factures sont payables dès réception. Si une facture n’est pas payée dans les dix jours qui suivent la date de facturation, les services assurés par « Domiciliation-entreprise-Bruxelles.be » dans le cadre du contrat ainsi que l’ensemble des prestations de services complémentaires pourront être immédiatement suspendus sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, le client sera néanmoins redevable de l’intégralité du paiement et de l’exécution du contrat. La résiliation du contrat ne libère pas le client de la moindre obligation de paiement des services déjà fournis par « Domiciliation-entreprise-Bruxelles.be ».
Toute facture non payée à son échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant principal avec un minimum de 90 €, et d’un intérêt conventionnel de 12% l’an. « Domiciliation-entreprise-Bruxelles.be » pourra également résilier ou suspendre immédiatement le contrat après l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un courrier électronique, sans préjudice pour « Domiciliation-entreprise-Bruxelles.be » de réclamer le remboursement des frais encourus et de l’indemnisation du dommage subi.
Engagement du client
Le client est responsable de l’utilisation du service réservé en bon père de famille, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux conditions du contrat. Dès lors, le client s’engage à ne pas utiliser le service à d’autres fins ou à des fins autres que licites.
La gestion de courrier
Le contrat de gestion de courrier est consenti moyennant un montant trimestriel convenu à la signature du contrat. Si dès lors la société se voyait endettée pour l’une ou l’autre raison, il n’est pas possible de lier les ressources de « Domiciliation-entreprise-Bruxelles.be » à celle de la société en question. Toutes les ressources physiques présentes au sein des espaces de travail sont l’unique propriété de « Domiciliation-entreprise-Bruxelles.be ».
Tarifs
Les tarifs, tel que stipulé dans les différentes offres, brochures, site(s) web, ou autres (liste non exhaustive) s’entendent hors TVA et sont présentés à titre indicatif. Seuls les prix convenu par le biais d’un document officiel produit et délivré par « Domiciliation-entreprise-Bruxelles.be » (devis et/ou facture) sont applicables.
Résiliation du contrat
« Domiciliation-entreprise-Bruxelles.be » a le droit de suspendre totalement ou partiellement l’exécution du contrat si le client omet de respecter toute obligation découlant du contrat et/ou des conditions générales de vente applicables.
Tout manquement aux obligations prévues en vertu du contrat, toute fausse déclaration quant à l’activité exercée par le client ainsi que la faillite, la liquidation judiciaire ou la demande de concordat du client entraîneront la résiliation de plein droit du contrat immédiatement après l’envoi d’une lettre recommandée, ou d’un mail électronique, notifiant la rupture sans préavis ni indemnité.
Le client restera redevable des sommes dues et les conditions relatives à la garantie s’appliqueront. Les services assurés par « Domiciliation-entreprise-Bruxelles.be » seront immédiatement suspendus sans mise en demeure préalable.
En outre, le client devra supporter tous les frais, débours et dépens résultant de cette résiliation.
Enfin, en cas de faillite ou de liquidation judiciaire du client, « Domiciliation-entreprise-Bruxelles.be » ne remettra pas au curateur ou au liquidateur les messages, correspondances et colis destinés au client que moyennant le paiement des factures ouvertes et des éventuels coûts que cette remise pourrait engendrer.
Fin du contrat
Dès la fin de contrat actée, le client s’engage également à ne plus utiliser sur ses documents l’adresse mise à disposition « Domiciliation-entreprise-Bruxelles.be » en vertu des clauses du contrat.
La société cliente n’est pas autorisée à maintenir son siège social (domiciliation) chez « Domiciliation-entreprise-Bruxelles.be » après l’expiration du contrat et s’engage à faire procéder aux démarches nécessaires au transfert au plus tard dans le mois qui suit la fin du bail.
Par ailleurs, le client s’engage à informer immédiatement « Domiciliation-entreprise-Bruxelles.be » de tout changement de ses données (comme un changement d’adresse ou d’établissement bancaire).
Législation applicable
Le contrat est régi par le droit belge. Toute contestation ou litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat sera exclusivement soumis aux tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Divers
Le contrat est potentiellement modifiable par la suite. Toute mise à jour des conditions générales sera communiquée 1 mois avant l’application de ces dernières.
La validité du contrat n’est pas affectée par la nullité éventuelle d’une des dispositions ci-dessus.
